Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles <BR>

J.O. 128 du 3 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANA0622113A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-8, L. 314-6, R. 314-36 et R. 314-199,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'application des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article R. 314-199 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'elles concernent les établissements et services qui sont tarifés par le président du conseil général, celui-ci transmet au préfet, avant le 31 décembre de chaque année :

1. Le montant des dépenses prévu pour l'exercice de l'année suivante pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 312-1 du même code ;

2. Le taux d'évolution de ces dépenses par rapport à l'exercice en cours. Le montant des dépenses pour les établissements et services mentionnés au 1 est renseigné soit sur le fondement du budget primitif lorsqu'il a été voté, soit sur celui de la délibération du conseil général prévue au 3° de l'article R. 314-36 du même code.

Article 2

Les informations demandées à l'article 1er sont transmises au préfet au moyen du tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Nota. - Le tableau mentionné à l'article 2 du présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2006/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,94 .